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10 entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
13 * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
15 * d'autre part, la désignation d'un droit applicable, le droit
26 industriel, dont le siège est situé 25 rue Leblanc, immeuble Le Ponant
30 public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
35 dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
43 redistribution du logiciel régi par cette licence dans le cadre d'un
44 modèle de diffusion en logiciel libre.
53 l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
59 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
60 manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
67 réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
69 Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
73 Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
84 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
87 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
88 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
89 l'acceptation du Contrat par le Licencié.
91 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
92 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
95 Logiciel Modifié: désigne le Logiciel modifié par au moins une
100 modifier le Logiciel.
105 Titulaire: désigne le ou les détenteurs des droits patrimoniaux d'auteur
106 sur le Logiciel Initial.
108 Licencié: désigne le ou les utilisateurs du Logiciel ayant accepté le
111 Contributeur: désigne le Licencié auteur d'au moins une Contribution.
113 Concédant: désigne le Titulaire ou toute personne physique ou morale
114 distribuant le Logiciel sous le Contrat.
118 le Logiciel par tout Contributeur, ainsi que tout Module Interne.
122 supplémentaires à ceux fournis par le Logiciel.
125 Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
129 qu'ils s'exécutent dans le même espace d'adressage.
143 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
150 Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d'une
158 3.1 L'acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée
161 * (i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par
164 * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
165 droits concédés par le Contrat.
171 définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
180 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
187 protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.
193 le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
196 Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un ou
200 successifs qui utiliseraient, exploiteraient ou modifieraient le
201 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
207 Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel, sans restriction quant
217 le chargement, l'affichage, l'exécution, ou le stockage du Logiciel
222 la possibilité d'en observer, d'en étudier, ou d'en tester le
225 le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
232 Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
234 et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
243 Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
244 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
245 par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
269 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
270 le Licencié permette un accès effectif au Code Source complet du
272 logiciel, étant entendu que le coût additionnel d'acquisition du Code
273 Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
278 Lorsque le Licencié apporte une Contribution au Logiciel, les conditions
282 Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
297 et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
303 compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
305 le simple coût de transfert des données.
310 Lorsque le Licencié a développé un Module Externe les conditions du
318 versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
322 Le Licencié peut inclure le Logiciel modifié ou non dans un code soumis
333 Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel
335 des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
339 Le Titulaire s'engage à ce que le Logiciel Initial reste au moins régi
340 par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
365 mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
374 des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
375 l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
382 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
385 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
395 financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
396 Concédant et le Licencié.
402 <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
410 obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects
411 découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
415 bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
417 contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
418 n'ouvre pas droit à réparation par le Concédant.
439 9.3 Le Licencié reconnaît que le Logiciel est fourni "en l'état" par le
444 En particulier, le Concédant ne garantit pas que le Logiciel est exempt
449 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
452 autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
456 exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son expertise
458 juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
459 le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le Concédant dégage
461 Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est apportée quant à
462 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
468 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
469 charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
473 10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
474 utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
477 conformité avec le Contrat.
487 fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais
492 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
501 ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
526 12.2 Afin d'en préserver la cohérence, le texte du Contrat est protégé
528 réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de