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17 responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
18 de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
24 Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - CEA,
25 établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
30 public à caractère scientifique et technologique, dont le siège est
33 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
34 Inria, établissement public à caractère scientifique et technologique,
42 conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
50 L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
51 et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
52 aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
53 l'auteur du logiciel, le titulaire des droits patrimoniaux et les
57 associés au chargement, à l'utilisation, à la modification et/ou au
58 développement et à la reproduction du logiciel par l'utilisateur étant
60 manipuler et qui le réserve donc à des développeurs ou des
62 approfondies. Les utilisateurs sont donc invités à charger et tester
64 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
65 généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
66 sécurité. Ce contrat peut être reproduit et diffusé librement, sous
85 postérieures et annexes.
87 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
88 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
91 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
92 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
98 Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
99 programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
117 traductions, adaptations et/ou nouvelles fonctionnalités intégrées dans
125 Module et le Logiciel s'exécutent dans des espaces d'adressage
143 Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant.
151 licence non exclusive, cessible et mondiale du Logiciel telle que
168 relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
171 définie à l'article 3.1 <#acceptation-acquise> ci dessus et le Licencié
193 le Logiciel pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans
213 partie par tout moyen et sous toute forme.
223 fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
224 la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
234 et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
238 cette Contribution et la date de création de celle-ci.
244 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
256 distribution respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et
265 d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
267 <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
269 et que, dans le cas où seul le Code Objet du Logiciel est redistribué,
284 respecte les dispositions du Contrat dans leur totalité et soit
293 d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
295 <#responsabilite> et 9 <#garantie>,
297 et, dans le cas où seul le code objet du Logiciel Modifié est redistribué,
318 versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
319 Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
320 la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
324 GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
325 version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
336 oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
340 par le Contrat et ce, pour la durée visée à l'article 4.2 <#duree>.
354 la législation applicable et reste libre du choix du contrat régissant
373 indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
374 des Contributeurs sur le Logiciel et à prendre, le cas échéant, à
376 respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
386 termes et conditions d'une telle assistance technique et/ou d'une telle
388 maintenance et/ou assistance technique n'engageront que la seule
393 lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
394 dans les conditions qu'il souhaite. Cette garantie et les modalités
396 Concédant et le Licencié.
404 préjudice direct qu'il subirait du fait du Logiciel et dont il apportera
408 application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment:
412 Licencié et (iii) plus généralement d'un quelconque dommage indirect. En
417 contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et
424 scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
425 Logiciel ne permet pas d'en tester et d'en vérifier toutes les
428 chargement, à l'utilisation, la modification et/ou au développement et à
432 moyens, l'adéquation du produit à ses besoins, son bon fonctionnement et
433 de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
441 l'article 9.2 <#bonne-foi> et notamment sans aucune garantie sur sa
446 avec l'équipement du Licencié et sa configuration logicielle ni qu'il
454 diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
457 technique et juridique pour sa défense. Cette expertise technique et
458 juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant concerné et
462 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
470 Contrat trente (30) jours après notification adressée au Licencié et
492 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
500 11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite
501 ou orale, entre les Parties sur le même objet et constitue l'accord
504 d'être faite par écrit et signée par leurs représentants dûment habilités.
508 futurs, cette loi ou ce texte prévaudrait, et les Parties feraient les
517 Le Contrat est rédigé en langue française et en langue anglaise, ces
523 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
527 et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
546 de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,