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2 CONTRAT DE LICENCE DE LOGICIEL LIBRE CeCILL
9 Ce contrat est une licence de logiciel libre issue d'une concertation
10 entre ses auteurs afin que le respect de deux grands principes préside à
13 * d'une part, le respect des principes de diffusion des logiciels
16 français, auquel elle est conforme, tant au regard du droit de la
17 responsabilité civile que du droit de la propriété intellectuelle et
18 de la protection qu'il offre aux auteurs et titulaires des droits
21 Les auteurs de la licence CeCILL (Ce[a] C[nrs] I[nria] L[ogiciel] L[ibre])
25 établissement public de recherche à caractère scientifique, technique et
29 Centre National de la Recherche Scientifique - CNRS, établissement
33 Institut National de Recherche en Informatique et en Automatique -
35 dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153
41 Ce contrat est une licence de logiciel libre dont l'objectif est de
42 conférer aux utilisateurs la liberté de modification et de
44 modèle de diffusion en logiciel libre.
46 L'exercice de ces libertés est assorti de certains devoirs à la charge
47 des utilisateurs afin de préserver ce statut au cours des
50 L'accessibilité au code source et les droits de copie, de modification
51 et de redistribution qui en découlent ont pour contrepartie de n'offrir
52 aux utilisateurs qu'une garantie limitée et de ne faire peser sur
56 A cet égard l'attention de l'utilisateur est attirée sur les risques
59 donné sa spécificité de logiciel libre, qui peut le rendre complexe à
64 d'assurer la sécurité de leurs systèmes et/ou de leurs données et, plus
65 généralement, à l'utiliser et l'exploiter dans les mêmes conditions de
67 réserve de le conserver en l'état, sans ajout ni suppression de clauses.
69 Ce contrat est susceptible de s'appliquer à tout logiciel dont le
70 titulaire des droits patrimoniaux décide de soumettre l'exploitation aux
73 Une liste de questions fréquemment posées se trouve sur le site web
74 officiel de la famille des licences CeCILL
84 Contrat: désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions
87 Logiciel: désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et/ou de Code
88 Source et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de
91 Logiciel Initial: désigne le Logiciel sous sa forme de Code Source et
92 éventuellement de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans
93 leur état au moment de leur première diffusion sous les termes du Contrat.
98 Code Source: désigne l'ensemble des instructions et des lignes de
99 programme du Logiciel et auquel l'accès est nécessaire en vue de
102 Code Objet: désigne les fichiers binaires issus de la compilation du
120 Module: désigne un ensemble de fichiers sources y compris leur
121 documentation qui permet de réaliser des fonctionnalités ou services
126 différents, l'un appelant l'autre au moment de leur exécution.
128 Module Interne: désigne tout Module lié au Logiciel de telle sorte
139 EUPL: désigne la Licence Publique de l'Union européenne dans sa version
152 définie ci-après à l'article 5 <#etendue> pour toute la durée de
164 * (ii) le premier exercice par le Licencié de l'un quelconque des
168 relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à
180 Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié
186 Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de
198 fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il s'engage à ne pas
201 Logiciel. En cas de cession de ces brevets, le Concédant s'engage à
223 fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à
224 la base de n'importe quel élément de ce Logiciel; et ceci, lorsque
225 le Licencié effectue toute opération de chargement, d'affichage,
226 d'exécution, de transmission ou de stockage du Logiciel qu'il est en
232 Le droit d'apporter des Contributions comporte le droit de traduire,
234 et le droit de reproduire le logiciel en résultant.
237 réserve de mentionner, de façon explicite, son nom en tant qu'auteur de
238 cette Contribution et la date de création de celle-ci.
241 5.3 DROIT DE DISTRIBUTION
243 Le droit de distribution comporte notamment le droit de diffuser, de
244 transmettre et de communiquer le Logiciel au public sur tout support et
245 par tout moyen ainsi que le droit de mettre sur le marché à titre
255 sous forme de Code Source ou de Code Objet, à condition que cette
265 d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
271 Logiciel pour une durée d'au moins 3 ans à compter de la distribution du
273 Source ne devra pas excéder le simple coût de transfert des données.
279 de distribution du Logiciel Modifié en résultant sont alors soumises à
282 Le Licencié est autorisé à distribuer le Logiciel Modifié, sous forme de
283 code source ou de code objet, à condition que cette distribution
293 d'un avertissement relatif à la restriction de garantie et de
303 compter de la distribution du Logiciel Modifié, étant entendu que le
305 le simple coût de transfert des données.
312 sous un contrat de licence différent.
318 versions de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL dans le
319 Logiciel modifié ou non et distribuer l'ensemble sous les conditions de
320 la même version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
323 aux dispositions d'une des versions de la licence GNU GPL, GNU Affero
324 GPL et/ou EUPL et distribuer l'ensemble sous les conditions de la même
325 version de la licence GNU GPL, GNU Affero GPL et/ou EUPL.
335 des conditions dans lesquelles le Titulaire a choisi de diffuser son
336 oeuvre et nul autre n'a la faculté de modifier les conditions de
337 diffusion de ce Logiciel Initial.
346 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
353 des droits de propriété intellectuelle dans les conditions définies par
364 à ne pas supprimer ou modifier de quelque manière que ce soit les
365 mentions de propriété intellectuelle apposées sur le Logiciel;
369 à reproduire à l'identique lesdites mentions de propriété
373 indirectement, aux droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
375 l'égard de son personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer le
376 respect des dits droits de propriété intellectuelle du Titulaire et/ou
382 7.1 Le Contrat n'oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de
383 prestations d'assistance technique ou de maintenance du Logiciel.
385 Cependant le Concédant reste libre de proposer ce type de services. Les
387 maintenance seront alors déterminés dans un acte séparé. Ces actes de
391 7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa seule
393 lors de la redistribution du Logiciel et/ou du Logiciel Modifié et ce,
395 financières de son application feront l'objet d'un acte séparé entre le
401 8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2
402 <#limite-responsabilite>, le Licencié a la faculté, sous réserve de
403 prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du
409 (i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de ses
411 découlant de l'utilisation ou des performances du Logiciel subis par le
414 financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de
415 bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de commandes,
424 scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du
426 utilisations ni de détecter l'existence d'éventuels défauts. L'attention
431 Il relève de la responsabilité du Licencié de contrôler, par tous
433 de s'assurer qu'il ne causera pas de dommages aux personnes et aux biens.
435 9.2 Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder
449 9.4 Le Concédant ne garantit pas, de manière expresse ou tacite, que le
450 Logiciel ne porte pas atteinte à un quelconque droit de propriété
452 autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute garantie au
454 diligentées au titre de l'utilisation, de la modification, et de la
455 redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions sont
460 toute responsabilité quant à l'utilisation de la dénomination du
462 l'existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur
468 10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa
469 charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le
486 d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas
488 fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de
491 catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre,
492 le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l'état de
496 plusieurs occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du
510 Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la
512 Contrat ne saurait entraîner la nullité de l'ensemble du Contrat.
523 12.1 Toute personne est autorisée à copier et distribuer des copies de
527 et ne peut être modifié que par les auteurs de la licence, lesquels se
528 réservent le droit de publier périodiquement des mises à jour ou de
530 distinct. Ces versions ultérieures seront susceptibles de prendre en
531 compte de nouvelles problématiques rencontrées par les logiciels libres.
535 Contrat ou une version postérieure, sous réserve des dispositions de
542 de tenter de régler à l'amiable les différends ou litiges qui
545 13.2 A défaut d'accord amiable dans un délai de deux (2) mois à compter
546 de leur survenance et sauf situation relevant d'une procédure d'urgence,
548 devant les Tribunaux compétents de Paris.